ARTICLE 1 – OBJET :
L’objet de ce contrat couvre les droits et obligations des parties, conformément à la directive 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de livraison du produit avec les caractéristiques indiquées et le prix de vente par le VENDEUR à l’ACHETEUR.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS DU VENDEUR :
Gerhau Wholesale BV
Poortland 66, 1046 BD Amsterdam PAYS-BAS
sales@gerhau.com

ARTICLE 3 – INFORMATIONS DE L’ACHETEUR :
(À remplir par l’acheteur)

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LE PRODUIT OBJET DU CONTRAT :
Type de biens/produit/service :
Marque/Modèle :
Couleur :
Quantité :
Prix de vente (TVA incluse) :
Frais de livraison :
Mode de paiement :
Adresse de livraison :
Personne à livrer :
Adresse de facturation :

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

5-1 L’ACHETEUR déclare avoir donné sa confirmation dans un environnement électronique après avoir lu et pris connaissance des informations précontractuelles concernant le prix de vente, le mode de paiement et les caractéristiques essentielles du produit mentionné à l’ARTICLE 4.

5-2 Dans le cas où le produit objet du contrat doit être livré à une personne/organisation autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable d’un refus de livraison par ladite personne/organisation.

5-3 Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit prévu au contrat, dans un état non endommagé, complet et conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, accompagné, le cas échéant, du manuel d’utilisation et du certificat de garantie.

5-4 Le produit doit être livré à l’ACHETEUR ou à la personne/organisation indiquée dans un délai légal de 30 jours, tel que précisé pour chaque produit dans les informations précontractuelles et en fonction de la distance entre le lieu de résidence de l’ACHETEUR et le lieu d’expédition.

5-5 Pour que la livraison du produit puisse être effectuée, le paiement doit être réalisé selon le mode choisi par l’ACHETEUR, et une copie signée du présent contrat doit être communiquée au VENDEUR.

5-6 En cas de non-paiement du prix du produit au VENDEUR par la banque ou l’établissement financier, en raison d’une utilisation abusive et illégale de la carte de crédit de l’ACHETEUR par des personnes non autorisées, sans faute de l’ACHETEUR, ce dernier doit retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours à compter de la réception.

5-7 Le VENDEUR est tenu d’informer l’ACHETEUR en cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables empêchant l’expédition ou le transport. Dans ce cas, l’ACHETEUR peut annuler la commande, demander un remplacement par un produit équivalent si disponible et/ou demander un report de la livraison. En cas d’annulation, le montant payé sera remboursé dans un délai de 10 jours en espèces et en totalité.

5-8 Il est entendu que l’ensemble des responsabilités concernant la conformité du produit aux lois du pays de destination, y compris les lois, règlements et codes douaniers, ainsi que les frais éventuels liés à d’éventuels manquements, est transféré à l’ACHETEUR dès la finalisation de la commande.

5-9 L’ACHETEUR peut informer le VENDEUR en cas de produit défectueux, en panne ou cassé, vendu avec ou sans certificat de garantie, et demander les réparations dans les conditions de garantie. Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR, et les frais d’expédition du produit réparé ou remplacé sont à la charge du VENDEUR. Les retours effectués plus de 14 jours ouvrables après la livraison ne seront ni remboursés ni partiellement remboursés, seuls des remplacements ou réparations seront possibles.

5-10 Le présent contrat devient valable une fois que l’ACHETEUR accepte les Conditions Générales de Vente lors du passage en caisse et finalise l’achat, ce qui entraîne l’envoi automatique de la commande au VENDEUR.

5-11 La commande peut être annulée dans certains cas par la banque ou l’unité de sécurité de la carte de crédit, notamment si le titulaire de la carte est différent ou injoignable pour confirmation par téléphone.

5-12 En cas de fraude liée à l’adresse IP, des mesures juridiques seront prises. L’adresse IP sera enregistrée et transmise au parquet compétent avec plainte pour fraude.

5-13 Le VENDEUR n’est pas responsable des problèmes de livraison dus à des informations d’adresse ou de contact incorrectes ou incomplètes.
Les frais de retour dans ces cas seront à la charge de l’ACHETEUR.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION :

L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation indiquée.
Pour exercer ce droit, l’ACHETEUR doit en informer le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone, et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions de l’ARTICLE 7.
La facture originale et le bon de livraison doivent être retournés.
Le prix du produit sera remboursé dans un délai de 7 à 10 jours suivant la réception du retour conforme. Si le colis ne respecte pas les conditions de retour, aucun remboursement ne sera effectué et le colis sera retourné à l’ACHETEUR.
Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

Les produits ouverts, utilisés ou ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
En particulier, le droit de rétractation pour le MOOI Smart Beauty Robot 7 in 1, l’ANAGEN 400 IPL Private Professional Laser Hair Removal, et le Gymax Pro Body Shaper / Slimmer s’applique uniquement si le produit n’a pas été ouvert, endommagé ou utilisé. Les accessoires, pièces remplaçables ou consommables doivent également être retournés dans leur état d’origine, non ouverts.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE :
L’ACHETEUR est tenu de notifier l’annulation de la commande dans les 24 heures via les numéros figurant sur la page Contact du site internet du VENDEUR.
Si le produit a déjà été expédié, l’annulation ne pourra pas être effectuée. Le droit de rétractation s’applique dans ce cas.

ARTICLE 8 – TRIBUNAL COMPÉTENT :
Les litiges liés au présent contrat relèvent des Tribunaux de Consommation du lieu de résidence de l’ACHETEUR ou du VENDEUR ainsi que des Commissions de Règlement des Litiges des Consommateurs, jusqu’à l’intervention du Ministère de l’Industrie et du Commerce.
En validant la commande, l’ACHETEUR accepte toutes les dispositions du présent contrat.

Conformément à la directive 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011, et aux articles 5 et 6 du présent Contrat de Vente à Distance, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu les informations précontractuelles et avoir donné sa confirmation électronique.

Je, en tant que consommateur, ai lu, compris et accepté l’intégralité du document d’information précontractuelle composé de cette (1) page, et je confirme et accepte toutes les conditions y figurant.